Genisol Environnement inc. c. 3096-9950 Québec inc.
2015-08-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51209053
Indexation
Situation
- document rapport rapport d'expert
- évaluation
- produit chimique ou organique hydrocarbure
- professionnel ingénieur
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation