Taschereau c. Abraham (Escale Beauté)
2015-08-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51211628
Indexation
Situation
- blessure brûlure
- consentement
- corps humain partie du corps peau
- document rapport rapport d'expert rapport médical
- esthéticien
- service soin esthétique
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- responsabilité civile acceptation des risques
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires