Durand-Brault c. Karam
2015-08-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51211777
Indexation
Situation
- composante d'un immeuble clôture
- construction
- défaut infiltration d'eau
- haie
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice mur
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires