Lafleur & Fils inc. c. Lemaire
2015-07-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51211780
Indexation
Situation
- rétribution prix
- service réparation
- structure d'un édifice porte
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement