Coonishish c. Bosum
2015-06-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Chibougamau) — AZ-51212178
Indexation
Situation
- accident incendie
- administrateur du bien d'autrui tuteur
- immeuble édifice édifice commercial entrepôt
- personne vulnérable enfant
Régime juridique
- responsabilité civile fait du mineur