Centre de la petite enfance Allô mon ami et Syndicat de La Nouvelle Union (CSQ), (Mélissa Gauthier)
2015-07-09 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51214104
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- droit de la personnalité liberté d'expression
- éducateur de la petite enfance
- garderie
- insubordination
- média réseau social
- rétribution rémunération salaire
- sanction avertissement
- sanction suspension
Régime juridique
- contrat de travail obligation de loyauté
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- action personnelle paiement
- mesure disciplinaire avertissement