M. et G. Grenier inc. c. Paradis (Immeubles Jacques Paradis)
2015-09-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51214267
Indexation
Situation
- construction rénovation
- entrepreneur en construction
- instrument de paiement chèque
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat force obligatoire