Bonenfant c. Clinique vétérinaire Chomedey
2015-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51215982
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure
- commerce
- corps humain partie du corps bras
- corps humain partie du corps jambe genou
- corps humain partie du corps tête
- structure d'un édifice escalier
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle