Syndicat des employées et employés cols blancs de la Mine Niobec — CSN c. Girard
2015-07-09 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-51218172
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- décision patronale congédiement
- décision patronale embauche
- document diplôme
- fausse déclaration
- préposé aux comptes
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- résiliation extrajudiciaire