Hervouet Le Paih c. Mathon
2015-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51218646
Indexation
Situation
- composante d'un immeuble terrain
- construction excavation
- entente
- ligne séparative
- mandataire
- voisin
Régime juridique
- contrat erreur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires