Kwok et 9181-5712 Québec inc.
2015-10-05 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-51220111
Indexation
Situation
- avis
- construction
- défaut infiltration d'eau
- délai
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie