Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 c. Commission des relations du travail
2015-09-21 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-51220156
Indexation
Situation
- conflit de compétence
- décision patronale congédiement
- délégué syndical
- entité nommée Commission des relations du travail
- harcèlement harcèlement psychologique
- réintégration
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale motivation de la décision
- normes du travail pratique interdite
- normes du travail retour au travail
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle