Sang c. Itu
2015-09-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51222118
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- défaut malfaçon
- fabricant
- structure d'un édifice porte
- vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires