Thellen c. Pavages Théorêt inc.
2015-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51222540
Indexation
Situation
- avis avis de non-conformité
- conflit d'intérêts
- divulgation
- entrepreneur en construction
- permis permis de construction
- règlement règlement municipal
- représentant des ventes
- rétribution prix
- service entretien aménagement paysager
- titulaire d'une charge publique conseiller municipal
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- responsabilité civile commettant
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur