Singh c. Québec (Procureur général)
2015-10-16 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51222872
Indexation
Situation
- appartenance à un groupe religion
- entité nommée Assemblée nationale du Québec
- motion
- port (action)
- signe religieux
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité