Lemish c. Côte-St-Luc (City of)
2015-07-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51225971
Indexation
Situation
- accident chute
- bijou
- blessure
- bris
- corps humain partie du corps bras main
- corps humain partie du corps jambe genou
- défaut fissure
- infrastructure publique voie publique trottoir
- municipalité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires