Nolan c. Gardner
2015-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Québec — AZ-51226090
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- courtier immobilier
- délai
- divulgation
- entité nommée Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
- sanction radiation radiation temporaire
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable