Century 21 Action inc. c. Grard
2015-09-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51231037
Indexation
Situation
- cession
- courtier immobilier
- entente
- rétribution commission
- vente
Gaius
Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique