Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA)
2015-11-24 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51232736
Indexation
Situation
- accident
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- clause clause de retour au travail
- compétence
- congé congé de maladie
- décision patronale congédiement
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- séquelles séquelles permanentes
- technicien technicien en communication
Régime juridique
- accidents du travail retour au travail
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle