Paradis c. Intact Assurances
2015-11-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51235709
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure entorse
- corps humain partie du corps bras
- établissement d'enseignement école
- infrastructure publique voie publique trottoir
- surface glissante
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel