Commission de l'équité salariale et Fruits Maska (1980) inc.
2015-10-14 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51236281
Indexation
Situation
- distributeur
- enquête
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- évaluation
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire