Vallianatos c. Développement immobilier Titan inc.
2015-10-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51236759
Indexation
Situation
- décision antérieure
- défaut malfaçon
- délai
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- promoteur immobilier
- structure d'un édifice revêtement extérieur
- vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires