P.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2015-12-04 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51237798
Indexation
Situation
- agent de la paix policier
- agressivité
- alcool
- conduite automobile
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- facultés affaiblies
- lac
- permis permis de conduire
- refus d'obtempérer
- sanction suspension
- véhicule automobile