Aliments Olympus (Canada) inc. c. Gagnon
2015-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51238287
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- bijou
- commerce restaurant
- cuisinier
- port (action)
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief