Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Boileau
2015-12-17 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51239487
Indexation
Situation
- absence
- accident chute
- acte juridique convention collective
- arbitre médecin-arbitre
- blessure
- corps humain partie du corps tête
- invalidité
- produit financier assurance assurance de personne assurance invalidité
- retour au travail
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle