Dupré c. Groupe ATBM inc.
2015-11-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51239611
Indexation
Situation
- bris
- commerce détaillant
- fausse déclaration
- mobilier
- service livraison
- vente
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation