Patanguli c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2015-12-17 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51240849
Indexation
Situation
- arbitre arbitre de grief
- concours
- confiance
- décision patronale congédiement
- document rapport rapport d'enquête
- entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
- fraude
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale impartialité
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- résiliation extrajudiciaire