P.M. c. Québec (Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale)
2015-12-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51241206
Indexation
Situation
- entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- parent
- prestations
- rétribution rémunération salaire
- temps de travail horaire
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative