Commission de l'équité salariale et 9096-0469 Québec inc.
2015-11-18 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51242953
Indexation
Situation
- commerce hôtel
- enquête
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- évaluation
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire