Première nation de Berens River c. Gibson-Peron
2015-05-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51247435
Indexation
Situation
- arbitre arbitre de grief
- conflit de compétence
- conseil de bande
- décision patronale congédiement
- décision patronale licenciement
- professionnel infirmier
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief