Denis c. Home Dépôt du Canada inc.
2015-12-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51250662
Indexation
Situation
- commerce détaillant
- défaut
- durée
- structure d'un édifice toiture
- vente
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires