Meehan c. 9278-0258 Québec inc. (Chauffage Climatisation Lavallée du Suroît)
2015-10-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51253446
Indexation
Situation
- défaut panne
- document facture
- fraude fraude fiscale
- instrument de paiement chèque
- rétribution prix
- service réparation
- structure d'un édifice système de chauffage
Sanction
- action personnelle nullité absolue