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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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84 décisions trouvées (page 4 de 9)

Palmer c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-11-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50911120
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • maladie maladie mentale
  • mesure de renvoi
  • parent
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant

Peter c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915660
Indexation

Situation

  • agressivité
  • délai
  • document rapport
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • organisation criminelle
  • professionnel psychologue

Maruca c. Agence du revenu du Québec

2012-11-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50922208
Indexation

Situation

  • cotisation impôt
  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • fausse déclaration
  • instrument de paiement argent comptant
  • méthode de calcul

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • détention
  • droit d'asile
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • média
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • persécution
  • preuve
  • protection par l'État

Vallières-Jutras

2012-12-20 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50926043
Indexation

Situation

  • animal animal d'élevage
  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle vol
  • permis permis d'exercice

Transport Bruce Rumsby & Fils inc. c. Rousseau-Aubin

2013-01-10 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Cowansville) — AZ-50939487
Indexation

Situation

  • actionnaire
  • administrateur
  • confiance
  • faillite
  • fausse déclaration
  • rétribution prix
  • vente

Superior Energy Management Gas, l.p. c. 4328230 Canada inc.

2013-02-22 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50944668
Indexation

Situation

  • clause clause pénale
  • fausse déclaration
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • résiliation
  • vente approvisionnement

Paulin c. Gauthier

2013-02-28 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-50946539
Indexation

Situation

  • clause clause pénale
  • clause clause résolutoire
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture
  • fausse déclaration
  • immeuble édifice
  • usage règles de l’art
  • vente

Maklakov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-03-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50958846
Indexation

Situation

  • décision antérieure
  • étudiant
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis permis d'études

Mounaim c. Voyages Phoenicia

2013-03-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50963048
Indexation

Situation

  • agent de voyage
  • changement
  • commerce hôtel
  • fausse déclaration
  • réservation