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251 décisions trouvées (page 20 de 26)

K.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-10-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51128981
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • délai
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • facultés affaiblies
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • permis permis de conduire
  • sanction suspension

Personnes salariées non syndiquées c. Membres du comité d'équité salariale responsable d'établir le programme d'équité salariale pour les personnes salariées de la Commission des services juridiques

2014-09-03 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51129124
Indexation

Situation

  • comité comité d'équité salariale
  • délai
  • discrimination
  • programme programme d'équité salariale

Brown et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2184 (CUPE)

2014-12-09 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51133012
Indexation

Situation

  • acte juridique entente à l'amiable
  • décision patronale congédiement
  • délai
  • établissement de santé centre de santé et de services sociaux
  • préposé aux bénéficiaires
  • syndicat de travailleurs

Samimi c. Agence du revenu du Québec

2014-12-15 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51142518
Indexation

Situation

  • absence
  • cotisation impôt
  • délai
  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • prorogation
  • renseignement personnel coordonnées
  • vérification

Société des alcools du Québec et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3535 (Réal Laberge)

2015-01-09 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51147251
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • clause clause de rétroactivité
  • date de référence
  • décision patronale congédiement
  • délai
  • méthode de calcul
  • rétribution rémunération salaire
  • travailleur de la construction électricien
  • unité de négociation

Bellec c. Canada (Procureur général)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149707
Indexation

Situation

  • délai
  • entité nommée Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • rajustement
  • rétribution rémunération salaire

Grand Hôtel (Le)

2015-02-13 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51153316
Indexation

Situation

  • alcool
  • appareil de loterie vidéo
  • commerce bar
  • commerce restaurant
  • délai
  • document facture
  • permis permis d'alcool
  • saisie

Gauthier et Syndicat des salariées et salariés de la production de Lactantia (CSC)

2015-02-19 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51153816
Indexation

Situation

  • absence absence non autorisée
  • acte juridique convention collective
  • avis
  • clause clause d'amnistie
  • corps humain partie du corps dos
  • corps humain partie du corps épaule
  • décision patronale congédiement
  • délai
  • document certificat certificat médical
  • fabricant
  • maladie maladie mentale dépression
  • sanction suspension
  • syndicat de travailleurs

Jaber c. Décarie

2015-01-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51157670
Indexation

Situation

  • avis
  • construction rénovation
  • défaut infiltration d'eau
  • délai
  • document photographie
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice fenêtre
  • structure d'un édifice plafond
  • structure d'un édifice plancher
  • urgence
  • vente