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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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251 décisions trouvées (page 7 de 26)

Calderon Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848736
Indexation

Situation

  • délai
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle voie de fait
  • infraction criminelle vol
  • organisation criminelle

Nicolescu c. TSI System Group Inc.

2012-05-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50852817
Indexation

Situation

  • acte juridique entente à l'amiable
  • délai
  • entité nommée Commission des normes du travail
  • informaticien
  • rétribution rémunération salaire

9134-5223 Québec inc. c. Tatti

2012-04-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50852864
Indexation

Situation

  • construction démolition
  • construction rénovation
  • défaut malfaçon
  • délai
  • entrepreneur en construction
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution acompte
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice garage
  • structure d'un édifice terrasse
  • usage règles de l’art

Personne salariée et Aerrianta International (Amérique du Nord) inc.

2012-03-05 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-50854699
Indexation

Situation

  • commerce détaillant
  • délai
  • évaluation
  • programme programme d'équité salariale

Agrégats décor Estrie inc. c. Entreprises Allaire et Gince inc.

2012-05-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Granby) — AZ-50858938
Indexation

Situation

  • délai
  • entreprise minière
  • matériau pierre
  • méthode de calcul
  • service

Roy, Morissette & Associés inc. c. Axa Assurances

2012-05-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50860588
Indexation

Situation

  • acte juridique entente à l'amiable
  • cession
  • conflit d'intérêts
  • conseiller financier représentant en assurances expert en sinistre
  • créance
  • délai
  • institution financière société d'assurance
  • prestations indemnité d'assurance

Baldor Electric Company c. Delisle

2012-06-01 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50860768
Indexation

Situation

  • accident
  • blessure
  • corps humain partie du corps tête
  • défaut malfaçon
  • délai
  • machine

Archambault Veillette c. 9202-5972 Québec inc. (Proservice Auto)

2012-05-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Sainte-Agathe-des-Monts) — AZ-50860828
Indexation

Situation

  • commerce concessionnaire automobile
  • défaut qualité marchande
  • délai
  • véhicule automobile
  • vente