Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

1 décision trouvée

Société Terminaux Montréal Gateway c. Commission des lésions professionnelles

2013-12-12 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51031854
Indexation

Situation

  • cotisation
  • délai
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Commission des lésions professionnelles
  • méthode de calcul
  • vérification