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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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62 décisions trouvées (page 5 de 7)

Bédard c. 7037457 Canada inc.

2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51090470
Indexation

Situation

  • animal animal de compagnie
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • bail bail résidentiel
  • discrimination
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • évaluation évaluation de la preuve

Thibaudeau c. Chabot

2014-06-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51093936
Indexation

Situation

  • bail bail résidentiel
  • frais
  • locataire
  • logement

Carbonneau c. Dubé

2014-07-02 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51093946
Indexation

Situation

  • bail bail résidentiel
  • défaut détérioration
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • entrave
  • logement
  • service entretien

Rosenshein c. Michael and Associates Inc.

2014-07-23 (jugement rectifié le 2015-03-06) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51098346
Indexation

Situation

  • bail sous-location
  • confiance
  • entente
  • partage
  • professionnel comptable
  • rétribution loyer
  • service conseil

Ma c. Dupuis

2014-08-25 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51105215
Indexation

Situation

  • annulation
  • bail bail résidentiel
  • courtier immobilier
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • entente
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • mandataire

Côté c. Pilon

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51115436
Indexation

Situation

  • bail bail résidentiel
  • date de référence
  • délai
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • évaluation évaluation de la preuve
  • rétribution loyer

Polito c. Guerna

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117961
Indexation

Situation

  • acte juridique promesse de contracter
  • bail bail commercial
  • clause clause pénale
  • enquête enquête de crédit
  • rétribution acompte
  • rétribution loyer

Forestal c. Dieudonné

2014-11-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51138913
Indexation

Situation

  • bail bail résidentiel
  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • évaluation évaluation de la preuve
  • expulsion
  • preuve interrogatoire
  • résiliation
  • rétribution loyer

Transit (Le) (Bistro M Bouffe & Mousse)

2015-01-30 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51148772
Indexation

Situation

  • alcool
  • bail bail commercial
  • cession
  • commerce restaurant
  • permis permis d'alcool
  • saisie
  • situation préexistante