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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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5 décisions trouvées

Ramirez Triana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50764367
Indexation

Situation

  • agressivité
  • audience
  • document rapport rapport d'enquête
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • infraction criminelle menace de mort
  • mesure de renvoi
  • sursis

Mondelus c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50794086
Indexation

Situation

  • décision antérieure
  • document directive
  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • mesure de renvoi
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant
  • sursis

Towa c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50798890
Indexation

Situation

  • agressivité
  • décision antérieure
  • délai
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • infraction criminelle méfait
  • mesure de renvoi
  • sursis

Chainey c. Bureau de la sécurité privée

2011-11-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50807565
Indexation

Situation

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • permis permis d'exercice
  • sursis
  • surveillant agent de sécurité

Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (Murillo Ulloa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) ; Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile))

2012-08-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886369
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • mesure de renvoi
  • protection par l'État
  • sursis