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49 décisions trouvées (page 2 de 5)

Gagné et John F. Wickenden & Cie ltée

2012-03-28 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Chaudière-Appalaches — AZ-50844169
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • blessure
  • conditions de travail
  • corps humain partie du corps dos
  • délai
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • prestations prestations de remplacement du revenu
  • professionnel médecin
  • rechute
  • représentant des ventes

S.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012-07-09 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50898189
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire

Palmer c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-11-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50911120
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • maladie maladie mentale
  • mesure de renvoi
  • parent
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant

Ashraf Gondal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50917197
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • droit d'asile
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • séquelles séquelles permanentes

Chauvette c. Centre de santé dentaire Lanaudière

2012-12-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50933031
Indexation

Situation

  • acte médical
  • professionnel dentiste
  • prothèse
  • rétribution honoraires
  • usage règles de l’art

Clinique vétérinaire St-Anicet inc. c. Sollazzo

2013-03-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50945756
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • animal animal d'élevage
  • professionnel vétérinaire
  • rétribution honoraires

M.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2013-04-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50955675
Indexation

Situation

  • acte médical examen médical
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • permis permis de conduire
  • utilisation utilisation professionnelle

Conseil de la bande de Pictou c. Canada (Procureur général)

2013-04-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50965624
Indexation

Situation

  • acte médical soin
  • appartenance à un groupe race
  • autochtone
  • conflit de compétence
  • conseil de bande
  • discrimination
  • entité nommée Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada
  • évaluation évaluation de la preuve
  • évaluation évaluation des besoins
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • maladie
  • méthode de calcul
  • personne vulnérable enfant
  • prestations prestations pour frais de santé
  • urgence

Nahoul c. Singer

2013-05-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50972642
Indexation

Situation

  • acte médical
  • consentement
  • corps humain partie du corps peau
  • professionnel médecin