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14 décisions trouvées (page 1 de 2)

Perez Vargas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50739427
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle agression sexuelle
  • protection par l'État

Régie intermunicipale de police Roussillon c. Faucher (Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon (Yan Lefèvre))

2011-11-18 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50806441
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire acquittement
  • rétribution rémunération salaire
  • sanction suspension

Simard c. Proulx

2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50807704
Indexation

Situation

  • accident collision
  • agent de la paix policier
  • détention
  • entité nommée Comité de déontologie policière
  • infraction criminelle délit de fuite
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • intervention des forces de l'ordre arrestation

Vaillancourt c. Canada (Procureur général)

2012-01-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824402
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • avis
  • conflit d'intérêts
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • professionnel avocat
  • représentation

Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-06-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50879996
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution
  • protection par l'État

Black c. Canada (Procureur général)

2012-11-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913044
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • audience
  • avis
  • délai
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • plainte plainte disciplinaire
  • signification

Britton c. Gendarmerie Royale du Canada

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915658
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • décision patronale congédiement
  • délai
  • démission
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • harcèlement harcèlement sexuel

Simard c. Godbout

2012-07-27 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50935924
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • détention
  • durée
  • entité nommée Comité de déontologie policière
  • entité nommée Commissaire à la déontologie policière
  • évaluation évaluation de la preuve
  • titulaire d'une charge publique juge

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle
  • persécution
  • protection par l'État

Dayebga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51003383
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution