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39 décisions trouvées (page 3 de 4)

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle
  • persécution
  • protection par l'État

Dayebga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51003383
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • persécution

Binet c. Société des casinos du Québec inc.

2013-11-22 (jugement rectifié le 2013-11-26) — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51020994
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • commerce casino
  • décision judiciaire acquittement
  • droit de la personnalité réputation
  • infraction criminelle tricherie
  • titulaire d'une charge publique conseiller municipal

Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Sûreté du Québec (Yvon Desrosiers)

2013-11-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51022649
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • clause clause de probation
  • compétence
  • décision patronale congédiement
  • indiscrétion

Asmar c. Comité de déontologie policière

2014-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51033128
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • discrimination
  • entité nommée Comité de déontologie policière

Grenier c. Québec (Ville de), Service de police

2014-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51062511
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • délai
  • intervention des forces de l'ordre fouille
  • matériel électronique ordinateur

Grondin c. Contrôleur des armes à feu

2014-04-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre criminelle et pénale, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51066659
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • annulation
  • arme à feu
  • décision judiciaire accusation
  • entité nommée Bureau du contrôleur des armes à feu du Québec
  • maladie maladie mentale
  • permis permis de possession d'arme

Fraternité des policiers de Lévis inc. et Lévis (Ville de)

2014-06-03 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51078947
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • ancienneté
  • compétence
  • décision patronale affectation
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs

Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301)

2014-07-10 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51092405
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • divulgation
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs
  • unité de négociation