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39 décisions trouvées (page 4 de 4)

Fraternité des policières et policiers de Gatineau et Gatineau (Ville de), (Natasha Labonté)

2014-10-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51147984
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • comité comité de retraite
  • congé congé sans solde
  • municipalité
  • règlement règlement municipal
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite

Beaulieu c. Canada (Procureur général)

2015-01-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51152347
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • ancienneté
  • arbitre arbitre de grief
  • candidature
  • décision patronale promotion
  • document directive
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Montréal (Ville de) c. Provençal

2015-03-03 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51156237
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • décision patronale congédiement
  • décision patronale suspension pour enquête
  • frais frais de déplacement
  • instrument de paiement carte de crédit
  • municipalité
  • utilisation utilisation personnelle

Nepveu c. Association professionnelle des officiers de la Sûreté du Québec

2015-02-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51159217
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • destitution
  • document opinion juridique
  • professionnel avocat
  • représentation
  • syndicat de travailleurs

Pub Light

2015-04-01 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51167133
Indexation

Situation

  • acte juridique engagement volontaire
  • agent de la paix policier
  • commerce bar
  • consommation
  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire condamnation
  • drogue
  • enquête
  • enregistrement
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • intervention des forces de l'ordre perquisition
  • mesure correctrice

Trois-Rivières (Ville de) c. Fabien

2015-07-29 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51208592
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • document directive
  • enregistrement
  • matériel électronique téléphone cellulaire
  • municipalité
  • sanction suspension

M.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2015-08-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51210134
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • agressivité
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • facultés affaiblies
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • permis permis de conduire
  • refus d'obtempérer
  • saisie
  • sanction suspension
  • véhicule automobile

Pub X Multimedia

2015-10-23 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51227639
Indexation

Situation

  • acte juridique engagement volontaire
  • acte juridique entente à l'amiable
  • agent de la paix policier
  • bail
  • bruit
  • commerce bar
  • consommation
  • mesure correctrice
  • municipalité
  • permis permis d'alcool
  • personne vulnérable enfant
  • voisin

P.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2015-12-04 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51237798
Indexation

Situation

  • agent de la paix policier
  • agressivité
  • alcool
  • conduite automobile
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • facultés affaiblies
  • lac
  • permis permis de conduire
  • refus d'obtempérer
  • sanction suspension
  • véhicule automobile