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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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10 décisions trouvées

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))

2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • municipalité
  • préposé aux comptes
  • programme programme d'équité salariale
  • rétribution rémunération salaire

Banque Nationale du Canada c. Lavoie

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985389
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • chef d'équipe
  • confiance
  • décision patronale congédiement
  • document directive
  • institution financière banque
  • préposé au service à la clientèle
  • sanction suspension

Bathium Canada inc. c. Laplante

2013-09-26 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51007894
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • disponibilité
  • évaluation évaluation de la preuve
  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • syndicat de travailleurs

Abani c. Rogers Communications inc.

2014-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091913
Indexation

Situation

  • absence absence non autorisée
  • arbitre arbitre de grief
  • congé
  • décision patronale congédiement
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • sanction avertissement

Montréal (Ville de) c. Provençal

2015-03-03 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51156237
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • décision patronale congédiement
  • décision patronale suspension pour enquête
  • frais frais de déplacement
  • instrument de paiement carte de crédit
  • municipalité
  • utilisation utilisation personnelle

Canadian Pacific Railway Co. c. Picher

2015-05-15 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51176664
Indexation

Situation

  • accident collision
  • arbitre arbitre de grief
  • consommation
  • décision patronale congédiement
  • drogue
  • société de transport

Bergeron c. Canada (Procureur général)

2015-07-07 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51196351
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • congé
  • décision patronale licenciement
  • discrimination
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • maladie
  • retour au travail

Pavillon Saint-Joseph — infirmerie des soeurs de Sainte-Croix c. Cliche

2015-11-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51229378
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • décision patronale congédiement
  • erreur
  • établissement de santé clinique
  • fausse déclaration
  • préposé aux bénéficiaires
  • sanction suspension
  • syndicat de travailleurs

Patanguli c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2015-12-17 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51240849
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • concours
  • confiance
  • décision patronale congédiement
  • document rapport rapport d'enquête
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • fraude