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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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1 décision trouvée

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. B072

2012-05-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50858839
Indexation

Situation

  • cautionnement
  • détention
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • libération libération conditionnelle
  • mesure de renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste