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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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7 décisions trouvées

Mondelus c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50794086
Indexation

Situation

  • décision antérieure
  • document directive
  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • mesure de renvoi
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant
  • sursis

Towa c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50798890
Indexation

Situation

  • agressivité
  • décision antérieure
  • délai
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • infraction criminelle méfait
  • mesure de renvoi
  • sursis

Garcia Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853039
Indexation

Situation

  • divulgation
  • étranger candidat au regroupement familial
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent
  • parrainage
  • permis résidence permanente

Noh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880458
Indexation

Situation

  • étranger étranger sans statut
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • mesure de renvoi
  • parent
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • scolarisation

Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (Murillo Ulloa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) ; Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile))

2012-08-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886369
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • mesure de renvoi
  • protection par l'État
  • sursis

Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-09-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50895928
Indexation

Situation

  • conjoint conjoint marié
  • droit d'asile
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • permis résidence permanente
  • persécution
  • personne vulnérable enfant

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Situation

  • divulgation
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • parrainage
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant