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49 décisions trouvées (page 4 de 5)

El Maghraoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50996263
Indexation

Situation

  • accès
  • confidentialité
  • document rapport rapport d'enquête
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • infraction criminelle terrorisme
  • permis résidence permanente
  • preuve

Westbrook c. Agence du revenu du Canada

2013-09-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004343
Indexation

Situation

  • enquête
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • harcèlement harcèlement psychologique

Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301)

2013-12-02 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51023996
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • clause clause d'exclusion
  • discrimination
  • disponibilité
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • négociation
  • permanence
  • représentation
  • syndicat de travailleurs
  • temps de travail horaire

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • mariage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente

Wu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51041582
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • mariage
  • permis résidence permanente

Dinani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-02-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51050733
Indexation

Situation

  • compétence
  • document lettre
  • étranger travailleur qualifié
  • étudiant
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis résidence permanente

Singh Sidhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51071280
Indexation

Situation

  • emploi emploi antérieur
  • étranger
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis permis de travail

MacAdam c. Canada (Attorney General) (Estabrooks c. Canada (Attorney General) ; Dorsey c. Canada (Attorney General))

2014-05-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51075095
Indexation

Situation

  • candidature
  • compétence compétence linguistique
  • document rapport rapport d'enquête
  • enquête
  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • nomination

Iruthayam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078764
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • organisation criminelle organisation terroriste
  • permis résidence permanente
  • persécution

Molina De Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078989
Indexation

Situation

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • infraction criminelle
  • maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • protection par l'État