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18 décisions trouvées (page 2 de 2)

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Situation

  • appartenance à un groupe religion
  • détention
  • droit d'asile
  • étranger réfugié
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • média
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • persécution
  • preuve
  • protection par l'État

Berberi c. Canada (Procureur général)

2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation

Situation

  • déficience
  • discrimination
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Westbrook c. Agence du revenu du Canada

2013-09-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004343
Indexation

Situation

  • enquête
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • harcèlement harcèlement psychologique

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • mariage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente

Singh Sidhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51071280
Indexation

Situation

  • emploi emploi antérieur
  • étranger
  • fausse déclaration
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis permis de travail

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Situation

  • divulgation
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • parrainage
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Bergeron c. Canada (Procureur général)

2015-07-07 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51196351
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • congé
  • décision patronale licenciement
  • discrimination
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • maladie
  • retour au travail

Patanguli c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2015-12-17 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51240849
Indexation

Situation

  • arbitre arbitre de grief
  • concours
  • confiance
  • décision patronale congédiement
  • document rapport rapport d'enquête
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • fraude