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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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Situation

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6 décisions trouvées

Entreprises Guroco inc. c. Denis Gauvin inc.

2012-12-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50924030
Indexation

Situation

  • clause garantie
  • commerce détaillant
  • défaut détérioration
  • délai
  • fabricant
  • véhicule
  • vente

Soudure Technik AL13 c. U-Fab Boats

2014-02-21 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51054037
Indexation

Situation

  • commerce détaillant
  • défaut qualité marchande
  • délai
  • fabricant
  • rétribution prix
  • transport
  • véhicule bateau
  • vente

Côté c. Toyota Canada inc.

2014-03-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51063750
Indexation

Situation

  • commerce concessionnaire automobile
  • défaut qualité marchande
  • pièce mécanique
  • véhicule automobile
  • vente

Englehart c. Lajeunesse Moto Sport ltée

2014-05-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51083973
Indexation

Situation

  • commerce détaillant
  • défaut panne
  • pièce mécanique
  • véhicule bateau
  • vente

Tremblay c. 9160-2318 Québec inc. (Autoultimax)

2014-06-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51084983
Indexation

Situation

  • commerce concessionnaire automobile
  • défaut
  • pièce mécanique
  • véhicule automobile
  • vente

Legault Côté c. Victor Piché et Fils ltée

2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089856
Indexation

Situation

  • commerce détaillant
  • défaut qualité marchande
  • fabricant
  • faillite
  • mobilier
  • vente