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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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74 décisions trouvées (page 2 de 8)

Sinniah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50805832
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Régie intermunicipale de police Roussillon c. Faucher (Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon (Yan Lefèvre))

2011-11-18 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50806441
Indexation

Situation

  • acte juridique convention collective
  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire acquittement
  • rétribution rémunération salaire
  • sanction suspension

Philion

2011-11-30 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50813542
Indexation

Situation

  • animal animal d'élevage
  • annulation
  • décision judiciaire condamnation
  • entraîneur
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle voie de fait
  • infraction criminelle vol
  • permis permis d'exercice

N.F. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2011-12-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50818093
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • maladie
  • permis permis de conduire

Lagacé c. 9132-5126 Québec inc.

2012-02-27 (jugement rectifié le 2012-03-23) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50838346
Indexation

Situation

  • commerce bar
  • conseil arbitral
  • décision judiciaire accusation
  • décision patronale congédiement
  • diffamation
  • droit de la personnalité réputation
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fraude falsification
  • infraction criminelle vol
  • instrument de paiement argent comptant
  • préposé aux comptes
  • prestations prestations d'assurance emploi

Bernier c. Bureau de la sécurité privée

2012-03-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50840024
Indexation

Situation

  • décision judiciaire absolution
  • décision judiciaire condamnation
  • délai
  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle voie de fait
  • permis permis d'exercice
  • surveillant agent de sécurité

Restaurant Risotto, Pâtes et Grillades

2012-03-14 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50843829
Indexation

Situation

  • alcool
  • animal animal nuisible
  • commerce bar
  • commerce restaurant
  • décision judiciaire condamnation
  • mesure correctrice
  • permis permis d'alcool
  • saisie

Bar Le Rhinocéros

2012-06-18 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50870800
Indexation

Situation

  • âge
  • alcool
  • bruit
  • commerce bar
  • décision judiciaire condamnation
  • permis permis d'alcool
  • plainte plainte à la police

Bédard

2012-06-26 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50873348
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • drogue
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • jeu de hasard
  • permis

Bériault c. Bureau de la sécurité privée

2012-08-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50889409
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire absolution
  • décision judiciaire condamnation
  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • facultés affaiblies
  • infraction criminelle voie de fait
  • permis permis d'exercice
  • surveillant agent de sécurité