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Cette interface simplifiée fusionne les facettes Personne, Action, Chose et Contexte en un concept unique de Situation, dans le but de vérifier l'utilité des facettes.

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7 décisions trouvées

Eji Lasisi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-04-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50750073
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • document pièce d'identité passeport
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • fraude falsification
  • mesure de renvoi
  • pays étranger
  • permis résidence permanente

Sinniah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50805832
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)

2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • pays étranger
  • prison
  • transfert transfert de détenu

Walchuk c. Canada (Ministre de la Justice)

2013-09-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004345
Indexation

Situation

  • accident incendie
  • décision judiciaire condamnation
  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • erreur erreur judiciaire
  • infraction criminelle meurtre
  • titulaire d'une charge publique ministre

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • mariage
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente

Casimiro Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-04-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51051481
Indexation

Situation

  • accident collision
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée États-Unis
  • étranger réfugié
  • facultés affaiblies
  • infraction criminelle délit de fuite
  • mesure de renvoi

Walsh c. Canada (Procureur général)

2015-06-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51192050
Indexation

Situation

  • décision judiciaire condamnation
  • décision patronale licenciement
  • délai
  • divulgation
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • enquête
  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • harcèlement harcèlement sexuel
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • maladie maladie mentale dépression
  • médicament
  • militaire